1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Notre activité de location de chambres d'hôtes constitue une activité commerciale et nous sommes inscrit au RCS(Registre du Commerce et des Sociétés) .
Nos chambres d'hôtes sont conformes au dispositions des articles D.324-13 et D. 324-14 du code du tourisme.
Le client loue une ou plusieurs chambres pour une durée déterminée, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Si à l'arrivée, le nombre de personne dépasse le nombre prévu lors de la réservation, l'établissement est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative de l'établissement, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de supérieur à ceux refusé, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone, internet, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, et ce conformément à l'article L 121-21_8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services l'hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation.
Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
Une demande d'annulation ne sera effective que lorsque l'établissement vos aura contacté son acceptation par courriel ou courrier.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Si le client quitte la maison maison d'hôtes avant la fin prévue de son séjour, l'établissement se réserve le droit de facturer et réclamer le montant total du séjour prévu.
En cas de non présentation, le montant total de la réservation sera dû.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement.
En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Le suivi des chambres et des sanitaires est assuré quotidiennement, sans frais, supplémentaires. Pour des raisons environnementales, les draps et linge de toilette sons remplacés de façon hebdomadaire, sauf si l'hôte en fait la demande.
7. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
En cas de dommage(s) constaté(s) et ce dans la limite de 10 jours après votre départ, un montant correspondant à la réparation et/ou au remplacement sera facturé. Un facture complémentaire sera émise, cette dernière sera à la charge du client.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix des nuits s'entendent par chambres et par nuit, jusqu'à 2 personnes pour les chambres doubles, pour la période choisie.les petits déjeuners sont compris dans le prix.
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les ambiances de la maison évoluant fréquemment, les photos consultables sur le site et sur les réseaux sociaux sont non contractuelles.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte.
En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com.
Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. UTILISATION T RESPECT DES LIEUX, Art de vivre
Le respect d'un certain art de vivre est demandé à nos hôtes pour garantir la quiétude des lieux et le confort de tous. Le client devra respecter le caractère particulièrement paisible et reposant de l'établissement Tendance Campagne. Il s'engage plus généralement à respecter les consignes de savoir vivre qui lui seront indiquées, celles qui s'imposent à tous dès lors qu'on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
L'ensemble des chambre ( chambres, salons, salle à manger,..) est strictement non fumeur. Il est donc demandé de ne pas fumer dans l'établissement, dans les chambres ou aux fenêtres.
Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres : A cet effet, une salle à manger est à votre disposition au rez de chaussée.
Le petit déjeuner est servi entre 7h30 et 10H, uniquement en salle à Manger.
l'établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte, ou dégradation d'effets personnels des hôtes. Une clé de votre chambre vous sera remise lors de votre arrivée.
En cas d'oubli dans la chambre à l'issue de votre séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande écrite, et à ses frais.
L'attention des clients est attiré sur le fait que les mineurs évoluant dans et sur la propriété sont palcés sous l'unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Le client s'engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement toute dégradation eventuelle dont il pourrait être responsable.
13. LA PISCINE
Une piscine et son pool hausse sont mis à la disposition exclusive des clients des chambres d'hotes.
Il est rappelé qu'aucune surveillance de la piscine et de la baignade n'est assurée, la baignades des mineurs est sous la responsabilité de la famille ou de la personne en ayant autorité sur eux.
L'établissement décline toute responsabilité en cas d'accident et ne saurait être tenu responsable.
A certaine période de l'année, la piscine est chauffée. La direction se réserve le droit de fermer l'accès à la piscine sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité.
14. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. ASSURANCE
Le locataire atteste être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa propre responsabilité.
16. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.
17. ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l'ensemble de l'enceinte de l'établissement.
18. MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES
Vous devez vous présenter le jour précisé
L'accueil est assuré le jor de votre arrivée de 16H30 à 22H.
Pour une arrivée tardive, au delà de 22H, merci de nous contacter pour possibilité et organisation.
Merci de nous communiquer un numéro de téléphone portable si nous avons besoin de vous contacter pendant votre déplacement. Il et important de connaitre votre heure d'arrivée envisagée pour organiser nos absences et nos réapprovisionnements. En cas de changement dans cette heure oiu de retard, pour une arrivée tardive ou au delà de 20h, merci d'avoir la gentillesse de nous prévenir d'avance.
Sans que le client ne puisse se prévaloir d'aucune indemnité, les propriétaires se reservent la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.
19. Informatique et liberté
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit l'accès et de rectification aux données vous concernant.
Tendance Campagne s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes